Conditions générales de la Visa Bonus Card

Version novembre 2010

Ces conditions générales (« CG ») s’appliquent à la carte de crédit Visa Bonus Card
(« Visa Bonus Card ») émise par BonusCard.ch SA (« BonusCard ») et régit les rapports juridiques entre BonusCard et le titulaire d’une Visa Bonus Card (« Titulaire »). En vue d’une meilleure visibilité, la distinction entre formes masculines et féminines n’est pas employée dans ces CG.

1. Généralités
1.1 Emission de la carte et acceptation des CG
Si BonusCard accepte la demande de carte, le Titulaire reçoit une Visa Bonus Card personnelle émise à son nom. Avec la Visa Bonus Card, le Titulaire reçoit par voie postale conjointement une confirmation de l’acceptation de sa demande de carte, un extrait des CG ainsi qu’un code NIP. Le Titulaire confirme avec sa signature sur sa demande de carte avoir lu, compris et accepté les CG.

1.2 Carte principale et carte supplémentaire, cartes de sociétés
La Visa Bonus Card est émise au nom du Titulaire et n’est pas transmissible. Toute Visa Bonus Card émise demeure propriété de BonusCard . Le Titulaire peut demander une carte supplémentaire personnelle et non transmissible pour une personne faisant ménage commun avec lui. Le Titulaire de la carte principale et le Titulaire de la carte supplémentaire répondent solidairement et indéfiniment de toutes les obligations qui découlent de l’utilisation de la carte supplémentaire.

Les sociétés peuvent demander une ou plusieurs cartes de société personnelles et non transmissibles, émises au nom d’une personne physique et de la société. La société reconnaît toutes les dettes issues de l’utilisation de la carte de société envers BonusCard et ce, indépendamment des rapports juridiques internes entre la société et la personne physique.

Par ailleurs, toutes les conditions de la Visa Bonus Card de base s’appliquent aux cartes supplémentaires et aux cartes de société.

1.3 Redevance annuelle
La Visa Bonus Card est gratuite pendant une année à compter de l’acceptation de la demande de carte par BonusCard. BonusCard renonce par la suite à prélever une redevance annuelle dans la mesure où le Titulaire a atteint ou dépassé dans les 12 mois précédents un seuil de dépenses de CHF 300.–. BonusCard perçoit une redevance annuelle de CHF 25.– pour la carte principale, respectivement une redevance annuelle de CHF 10.– pour toute carte supplémentaire, dans la mesure où le seuil de dépenses se situerait en dessous de CHF 300.–. En cas de résiliation anticipée du contrat, le Titulaire n’a pas de droit au remboursement au prorata de la redevance annuelle.

1.4 Délai d’expiration / Remplacement de la carte
La Visa Bonus Card, ainsi que le droit aux prestations annexes et supplémentaires qu’elle procure, expirent à la fin du mois/année inscrite sur la Visa Bonus Card. A défaut de résiliation, le Titulaire reçoit ponctuellement et automatiquement une nouvelle Visa Bonus Card. La Visa Bonus Card échue doit être immédiatement détruite. BonusCard se réserve le droit de ne pas renouveler une carte sans indication du motif.

Un Titulaire qui désire renoncer au renouvellement de sa Visa Bonus Card ou d’une carte suppémentaire, doit résilier son contrat au moyen d’un courrier écrit adressé à BonusCard au moins 2 mois avant l’expiration de la carte. A défaut de résiliation ponctuelle, une éventuelle redevance annuelle sera débitée.

Le remplacement d’une Visa Bonus Card valide et/ou d’un code NIP est payant. La taxe pour une carte de remplacement s’élève à CHF 20.– pour une remise par courrier ordinaire, respectivement jusqu’à CHF 250.– pour une remise par courrier express. La remise d’un nouveau code NIP coûte CHF 10.–.

2. Utilisation de la carte
2.1 Emploi de la carte
Le Titulaire de la Visa Bonus Card peut payer sans argent liquide des marchandises et des services dans le monde entier auprès de tous les partenaires Visa jusqu’à concurrence de la limite de crédit respectivement de la limite appliquée au retrait d’espèces. Le paiement a lieu :
a) au moyen d’une signature (signature du justificatif de vente) ; - la signature doit correspondre à celle apposée sur la Visa Bonus Card - le partenaire Visa peut demander la présentation d’un document officiel par le Titulaire.
b) au moyen de la saisie du code NIP personnel ;
c) en indiquant le nom, le numéro de la carte et sa date d’expiration ainsi qu’éventuellement le code de contrôle (CVV) pour des paiements par téléphone, internet ou par courrier.
d) au moyen de la simple utilisation de la Visa Bonus Card (sans signature, code NIP ou autres indications) dans des appareils de paiement automatiques équipés à cet effet (p.ex. : parking public ou péage routier).

Avec sa Visa Bonus Card et avec son code NIP personnel, le Titulaire peut faire en Suisse et à l’étranger des retraits en espèces auprès des partenaires autorisés à cet effet ainsi qu’auprès des distributeurs d’argent automatiques labellisés à cet effet. Le Titulaire reconnaît toutes les transactions autorisées par les moyens susmentionnés, respectivement les créances des partenaires Visa qui en résultent. En utilisant la carte, le Titulaire autorise BonusCard irrévocablement et sans autre à payer les créances respectives des partenaires Visa.

2.2 Devises étrangères
Pour les transactions effectuées dans une devise différente de celle de la carte, le taux de change appliqué est majoré de frais administratifs. Les retraits d’espèces en Suisse et à l’étranger donnent entre autre lieu au débit d’une commission. Des renseignements relatifs aux frais administratifs en vigueur, aux commissions prélevées sur les retraits d’espèces ainsi qu’au taux de change appliqué peuvent être demandés à tout moment auprès de BonusCard. Certaines données figurent également sur la facture mensuelle.

2.3 Modifications
L’emploi de la Visa Bonus Card, du code NIP ainsi que les limites relatives à l’utilisation de la carte peuvent être étendus ou limités, voire annulés, en tout temps. La limite de crédit est visible sur la facture mensuelle et peut être (tout comme la limite relative aux retraits en espèces) demandée à tout moment auprès de BonusCard. L’utilisation de la carte à des fins illicites est interdite.

2.4 Décompte des prélèvements
Le Titulaire reçoit une facture mensuelle faisant figurer clairement toutes les transactions avec indication de la date, du nom du partenaire Visa, du montant de la transaction dans la devise de la carte et/ou de la transaction/conversion.

2.5 Perte de la carte et utilisation abusive de cette dernière
Le Titulaire doit immédiatement (et indépendamment d’un éventuel décalage horaire) faire bloquer la carte en appelant le numéro de téléphone : +41 (0)44 220 42 00 en cas de perte, vol ou suspicion d’une utilisation abusive de la Visa Bonus Card. Il doit par ailleurs contribuer de bonne foi à la clarification de l’affaire et à la réduction du dommage en cas d’incident. En cas de suspicion d’actes délictuels, le Titulaire doit immédiatement déposer plainte auprès des autorités de police compétentes.

BonusCard bloque la Visa Bonus Card du Titulaire après la réception de l’annonce de la perte respectivement de l’utilisation abusive supposée de la carte. Jusqu’au moment de l’annonce de la perte à BonusCard, respectivement de l’utilisation abusive supposée par le Titulaire, les risques relatifs à l’utilisation frauduleuse de la carte sont entièrement supportés par le Titulaire de la carte. Dès le moment de l’annonce, BonusCard assume (déduction faite d’une franchise à la charge du Titulaire de CHF 100.–) les dommages résultant d’une utilisation frauduleuse de la carte par des tiers (des membres de la famille et les personnes vivant dans le même ménage que le Titulaire ne sont pas considérés comme des tiers), à condition que le détenteur ait scrupuleusement respecté les CG.

Le Titulaire de la carte est tenu pour responsable de la totalité des transactions autorisées au moyen du code NIP.

2.6 Refus d’accepter la carte
BonusCard décline toute responsabilité si un partenaire Visa ou une banque refuse d’accepter la Visa Bonus Card comme moyen de paiement pour quelque raison que ce soit, ainsi que dans les cas où la Visa Bonus Card ne pourrait pas être utilisée en raison d’un défaut technique ou pour d’autres raisons. Cela vaut également pour tous les cas où l’utilisation de la Visa Bonus Card dans un automate s’avère impossible, ou lorsque la Visa Bonus Card est endommagée ou rendu inutilisable par un automate. De même, BonusCard décline toute responsabilité quant aux prestations annexes et supplémentaires offertes en marge de la carte. Par ailleurs, les dommages couverts par une assurance ne sont pas assumés par BonusCard.

3. Responsabilité
3.1 Devoir de diligence
a) A réception, le Titulaire doit immédiatement signer la Visa Bonus Card dans l’espace prévu à cet effet.
b) La Visa Bonus Card et le code NIP doivent être conservés avec soin et indépendamment l’un de l’autre. La Visa Bonus Card ainsi que le code NIP ne doivent en aucun cas être donnés à des tiers respectivement être divulgués ou rendus accessibles. Le code NIP ne doit notamment pas être mentionné sur la Visa Bonus Card (ni même dans une forme modifiée). Des codes NIP modifiés par le Titulaire ne doivent pas être composés de combinaisons de chiffres facilement indentifiables (tels qu’un numéro de téléphone, une date d’anniversaire, une plaque d’immatriculation, etc.).
c) A réception, le Titulaire doit contrôler la facture mensuelle au moyen des justificatifs de vente. D’éventuelles incohérences, notamment des factures fondées sur une utilisation frauduleuse de la Visa Bonus Card, doivent être immédiatement communiquées à BonusCard et être annoncées par écrit dans les 30 jours dès la date de la facture (date du timbre postal). Sans contestation ponctuelle, la facture mensuelle et les achats/transactions qu’elle énumère sont acceptés.
d) La perte ou le vol de la Visa Bonus Card, respectivement la suspicion d’un abus de la carte, doivent être annoncés immédiatement à BonusCard (indépendamment d’un éventuel décalage horaire) au numéro de téléphone: +41 (0)44 220 42 00. Le Titulaire doit par ailleurs contribuer de bonne foi à la clarification de l’affaire et à la réduction du dommage en cas d´incident (voir chiffre 2.5). En cas de suspicion d’actes délictuels, le Titulaire doit immédiatement déposer plainte auprès des autorités de police compétentes.
e) L’utilisation d’une Visa Bonus Card échue, non renouvelée, invalide, bloquée, résiliée ou contrefaite est interdite et peut faire l’objet de poursuites pénales.
f) Un changement des données indiquées lors de la demande de cartes (nom, adresse, etc.) doit être communiqué par écrit à BonusCard dans les 14 jours. Jusqu’à indication d’une nouvelle adresse, Valartis pourra valablement adresser toute communication à la dernière adresse connue.
g) Le Titulaire qui n’a pas reçu une nouvelle Visa Bonus Card 14 jours avant l’échéance de son actuelle Visa Bonus Card doit immédiatement en informer BonusCard. Après réception de la nouvelle Visa Bonus Card, l’ancienne Visa Bonus Card doit être détruite immédiatement.

3.2 Réclamations portant sur l’achat de marchandises ou de services
BonusCard décline toute responsabilité pour les transactions opérées au moyen de la Visa Bonus Card. D’éventuelles irrégularités relatives à des marchandises ou des services, notamment des réclamations, des différends ou des prétentions découlant de ces transactions, doivent être réglées directement et exclusivement avec le partenaire Visa concerné. En cas de renvoi de marchandises, le Titulaire doit exiger du partenaire Visa une confirmation d’avoirs et, en cas d’annulation, une confirmation d’annulation. L’obligation de régler ponctuellement la facture mensuelle est en tout cas maintenue. Les dommages résultant d’achats par téléphone, Internet ou par correspondance ainsi que du paiement de services par ces moyens ne sont pas supportés par BonusCard.

3.3 Utilisation abusive de la carte
Les risques de l’utilisation abusive de la Visa Bonus Card sont supportés par le Titulaire. Cela s’applique également en cas d’utilisation de la Visa Bonus Card par téléphone, Internet ou par correspondance. Le chiffre 2.5 est applicable.

BonusCard décline toute responsabilité pour des dommages causés par le Titulaire en utilisant une Visa Bonus Card après que sa restitution ait été demandée ou qu’il l’ait restituée. Notamment le droit d’utiliser le numéro de la carte pour des commandes par téléphone, Internet ou par correspondance prend fin. Le Titulaire répond entièrement des dommages qui résultent d’une utilisation abusive.

3.4 Carte supplémentaire
Lorsqu’une carte supplémentaire est émise, le Titulaire (Titulaire du compte) et le détenteur de la carte supplémentaire répondent solidairement et indéfiniment de toutes les dettes qui découlent de l’utilisation de la carte supplémentaire.

4. Décompte / Modalités de paiement
4.1 Modalités de paiement
Le Titulaire de la carte s’engage à payer, en plus de toutes les transactions opérées au moyen de la Visa Bonus Card, notamment les éventuelles redevances annuelles ainsi que les frais relatifs aux prestations utilisées. Le Titulaire reçoit mensuellement une facture claire de toutes les transactions ainsi que les indications sur le nombre de points Bonus accumulés.

Le Titulaire de la carte a le choix entre les modes de paiement suivants :
a) Paiement de l’intégralité du montant dû selon la facture mensuelle sans déduction jusqu’à la fin du mois courant au moyen d’un virement bancaire/postal.
b) Paiement d’un montant partiel de la facture. Dans ce cas, le montant minimal indiqué sur la facture doit être payé jusqu’à la fin du mois courant. Pour les transactions opérées dans les premiers 14 jours dès la réception de la carte, l’option des paiements partiels n’est pas accordée en cas de révocation selon le chiffre 5.
c) Débit automatique (LSV/Direct Debit) : débit direct sur le compte bancaire ou postal indiqué dans la demande de carte ou dans une demande ultérieure.

Lorsque le Titulaire règle sa facture au moyen d’un paiement partiel au sens de la lettre b, il payera un intérêt annuel maximum de 15 % sur l’intégralité du montant dû jusqu’au paiement complet à BonusCard. L’intérêt est calculé dès la date de la facture et figure séparément dans les décomptes mensuels consécutifs. Il est débité en sus des montants dûs et des transactions opérées entre-temps. La limite de crédit selon le chiffre 4.2 ne doit pas être dépassée globalement. Un paiement partiel sera imputé prioritairement sur la dette de l’intérêt. Le Titulaire peut en tout temps payer l’intégralité du montant dû. Le Titulaire doit en principe payer l’intégralité de la facture au moyen d’un débit direct lorsqu’il a son domicile à l’étranger. La possibilité de paiement partiel selon le chiffre 4.1 (b) ne lui est pas accordée.

Le Titulaire est en demeure sans qu’une interpellation ne soit nécessaire lorsqu’il ne paye pas ponctuellement le montant minimal indiqué dans la facture selon le chiffre 4.1 (a) et (c), respectivement en cas de paiement partiel selon le chiffre 4.1 (b) . Dans ce cas, Valartis a le droit d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité du montant dû et peut exiger un maximum de 15 % d’intérêt annuel dès la date de la première facturation. En cas de demeure, le Titulaire doit payer une taxe forfaitaire de retard de CHF 20.– et en plus rembourser tous les frais et dépenses liés au recouvrement de la créance par Valartis. Les conditions et délais de paiement, les frais d’interpellation et l’intérêt peuvent être modifiés par Valartis en tout temps. Les conditions en vigueur figurent au dos de chaque facture à titre indicatif. Valartis peut céder ses créances envers le Titulaire à des tiers en tout temps.

4.2 Limite de crédit
Lors de l’envoi de la Visa Bonus Card, BonusCard communique par écrit au Titulaire la limite de crédit en vigueur. Le Titulaire s’engage à n’utiliser sa Visa Bonus Card que dans le cadre de ses moyens financiers et sans dépasser la limite de crédit autorisée de sa carte. Un dépassement temporaire de la limite de crédit (achats d’une certaine importance) est possible dans des cas exceptionnels. Le Titulaire prend note du fait et accepte que sa demande relative à un dépassement temporaire de sa limite de crédit peut être refusée sans indication du motif. Le Titulaire s’engage à ramener le solde de son compte en dessous de la limite de crédit individuelle dans les 90 jours dès l’autorisation du dépassement temporaire de la limite de crédit. Si le Titulaire ne régularise pas sa situation, l’intégralité du solde de son compte devient exigible immédiatement et le compte peut être bloqué pour des transactions ultérieures.

Le retrait d’espèces peut être limité en dessous de la limite de crédit autorisée. BonusCard se réserve le droit de modifier la limite de crédit et une éventuelle limite pour le retrait d’espèces en tout temps et ce, sans indication du motif. Le montant des limites en vigueur figure sur la facture mensuelle et peut être demandé en tout temps auprès de BonusCard.

5. Résiliation du contrat
Le Titulaire a le droit de révoquer par écrit le contrat relatif à la Visa Bonus Card dans les 7 jours dès sa réception. Par ailleurs, le Titulaire ou BonusCard peut, en tout temps et sans indication de motifs, demander le blocage de la carte ou/et la résiliation du rapport contractuel. La résiliation de la carte principale entraîne automatiquement celle des cartes secondaires.

La résiliation (respectivement le révocation) entraîne l’exigibilité sans autre formalité de toutes les sommes encore dues (inclusivement les transactions qui n’ont pas encore été facturées). Après résiliation, (respectivement révocation) le Titulaire doit spontanément et immédiatement rendre inutilisable, respectivement restituer à BonusCard sa Visa Bonus Card (inclusivement les éventuelles cartes supplémentaires).

Malgré la résiliation/la révocation/le blocage, BonusCard se réserve le droit de débiter au Titulaire la totalité des dettes résultant de causes intervenues avant la destruction effective/ restitution de la Visa Bonus Card (inclusivement les facturations dues à des services répétitifs, tels que des abonnements de journaux, des cotisations, et des services online).

6. Traitement de données / Recours à des tiers
6.1 Examen de solvabilité / Demande de renseignements
BonusCard procède à un examen de solvabilité du titulaire sur la base des données indiquées par celui-ci dans sa demande de carte. Le Titulaire confirme que les indications faites dans la demande de carte correspondent à la réalité.

Le Titulaire autorise BonusCard à prendre tous les renseignements jugés nécessaires pour l’examen de la demande de carte ainsi que pour la bonne exécution du contrat auprès des offices publiques, de son employeur, de Jelmoli AG et des sociétés qui lui sont affiliées, de l’association pour la gestion d’une centrale d’information de crédit (ZEK) ainsi qu’auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) ou auprès d’autres autorités imposées par la loi. BonusCard est également autorisé d’aviser la ZEK (ainsi que les autorités similaires telles que l’IKO dans la mesure où une obligation légale l’y contraint) en cas de blocage de cartes, de retards de paiement qualifiés ou d’utilisations frauduleuses de la carte. La ZEK ou l’IKO sont expressément autorisées à rendre ces données accessibles à d’autres membres affiliés. Le Titulaire prend note et accepte que sa demande puisse être rejetée sans indication du motif.

6.2 Utilisation de données
Le Titulaire accepte que BonusCard enregistre et traite ses données. Il autorise BonusCard, les entreprises propres au système de Visa Bonus Card ainsi que des tiers à titre de mandataires, d’utiliser les données en relation avec l’émission et l’utilisation de la Visa Bonus Card à des fins de marketing. Des produits préférés et des services exclusifs peuvent être offerts au Titulaire sur la base de ses données. Le Titulaire peut renoncer à de telles offres par une déclaration écrite.

BonusCard est par ailleurs autorisé à faire appel à des tiers en Suisse et à l’étranger dans l’accomplissement de ses tâches, notamment pour la bonne exécution du contrat et pour le traitement des transactions. Le Titulaire accepte que BonusCard mette à disposition de ces tiers en Suisse et à l’étranger toutes les données dont elle dispose dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour l’accomplissement exacte des tâches attribuées.

7. Dispositions diverses
7.1 Modifications des conditions générales
BonusCard se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG (y compris l’ajustement des redevances annuelles, des taux d’intérêt, des commissions, etc.). Les modifications sont communiquées par écrit ou par d’autres moyens appropriés et sont considérées comme acceptées si la Visa Bonus Card n’est pas retournée avant l’entrée en vigueur de celles-ci à Valartis.

7.2 Transfert par Valartis
BonusCard peut en tout temps transférer ce contrat entièrement ou partiellement avec tous ses droits et obligations (ou des droits et/ou des obligations sélectionnés de ce contrat de carte de crédit) à des tiers en Suisse et à l’étranger. Le Titulaire donne son accord à de tels transferts avec effet libérateur pour BonusCard.

Droit applicable
Ce contrat est soumis au droit matériel suisse. Le for est Zurich, sous réserve de règles de for impératives. Le Titulaire/demandeur de carte a pris connaissance du contenu de ces CG et les accepte sans réserve au moyen de sa signature sur le formulaire de demande de carte.

Spécifications complétants aux Conditions Générales de la Visa Bonus Card

Version novembre 2010

1. Abus de cartes
1.1 Responsabilité en cas d´abus de cartes
Dès l’annonce de perte de la Visa Bonus Card à BonusCard.ch SA, le titulaire de carte n’est plus, à partir de ce moment, responsable d’éventuels abus effectués avec sa carte. Concernant les dommages causés avant l’annonce de perte de carte, la responsabilité du titulaire de carte se réduit en règle générale à une franchise de 100 francs (voir CG 2.5), sauf si le titulaire de carte, de part la négligence de ses devoirs, tels que la conservation de sa carte avec soin, la garde secrète de son code NIP ou l’annonce immédiate de la perte de sa carte, a contribué à l’abus de sa carte (voir CG 3.1).

1.2 Que se passe-t-il lors d´un abus de carte ?
En cas de constat de notre part d’utilisation abusive d’une carte ou lors d’une annonce d’abus par un titulaire de carte, nos spécialistes lanceront la procédure suivante :

1. La carte sera immédiatement bloquée.
2. Le titulaire de carte recevra une carte de remplacement.
3. La procédure d´abus sera lancée et il sera en autre contrôlé si le titulaire de carte n’a pas agit de façon négligente.
4. Un formulaire de contestation sera envoyé au titulaire de carte.
5. Le titulaire de carte devra compléter ledit formulaire, le signer et nous le retourner.
6. Le montant généré lors de l’utilisation abusive de la carte sera (provisoirement, le cas échéant) crédité sur le compte du titulaire de carte.
7. De notre côté, nous entreprendrons les démarches nécessaires et ferons éventuellement la demande des quittances en question.
8. Après jugement de l’état des choses, nous informerons le titulaire de notre décision.

1.3 Qu´entreprenons-nous afin de protéger nos clients contre tout abus de carte organisé ?
Une sécurité en tout temps avec le moyen de paiement électronique Visa Bonus Card est notre plus grand souhait. Nos spécialistes, responsables de la sécurité, accordent le plus grand intérêt à ce domaine. En vertu d’une gérance de risques professionnelle, ils se consacrent à la reconnaissance proactive d’abus possibles dans le but de les éviter. Un examen constant de transactions douteuses et de transactions à risque (par ex. Internet) a lieu. Ainsi des mouvements critiques sur le compte du titulaire de carte seront détectés rapidement et les mesures nécessaires de sécurité seront alors lancées.

Nos spécialistes, responsables de la sécurité, se consacrent à l’obtention des informations actuelles se rapportant aux cas d´abus nationaux et internationaux ainsi qu’à leurs pratiques. Un échange d’informations régulier concernant les nouvelles normes de sécurité a également lieu entre BonusCard.ch SA et Visa Europe.