Assurance protection juridique privée et de la circulation

Domaines d’assurance couverts - Exemples

Renseignements juridiques

Renseignements juridiques téléphoniques dans tous les domaines juridiques par le service juridique de la CAP, pour autant que le droit suisse soit applicable.

Protection juridique Internet

Alors que vous surfiez sur internet, un cheval de Troie s’est niché dans votre ordinateur et a piraté vos données bancaires. La banque refuse de vous rembourser l’argent détourné.

Contrat de travail

Vous êtes licencié sans motif apparent.

Contrat de bail

Le décompte des frais annexes n’est pas correct.

Litiges contractuels

La voiture d’occasion que vous avez achetée à bas prix est un véhicule accidenté.

Droit pénal et administratif

Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation. Bien que vous ne soyez pas en tort, vous recevez une grosse amende, et votre permis de conduire vous est retiré.

Dommages-intérêts et tort moral

Votre enfant est heurté par une voiture sur un passage pour piétons.

Droit des assurances

Votre assurance maladie refuse de prendre en charge les frais d’un traitement onéreux, mais nécessaire.

Droit des patients

Une opération de routine est suivie de complications. Le médecin ainsi que l’hôpital rejettent le grief d’erreur médicale.

Droit des associations

Votre club augmente le montant des cotisations sans justifier cette hausse.

Droit de voisinage

Votre voisin écoute de la musique trop fort à toute heure du jour et de la nuit.

Conseil juridique

Vous figurez dans le testament d’un proche qui fait surface après son décès. Les héritiers légitimes refusent que vous touchiez votre part d’héritage.

Droit des biens/droit des animaux

Une personne a loué des articles domestiques (par ex. meubles, vélo) dans l'entrepôt d'un prestataire de services. Le prestataire de services fait faillite et on déclare que le contenu de l'entrepôt est la propriété du prestataire de services et fait partie de la masse de la faillite.

Une personne achète de bonne foi un véhicule d'occasion. Il s'avère par la suite que celui-ci a été volé et que le propriétaire réclame sa restitution.

Une personne confie un chien ou un chat en pension. L'établissement de pension réclame un montant excessif pour l'alimentation (Whiskas Deluxe) et fait savoir qu'il ne rendra l'animal que lorsque ce montant aura été payé.

Loi sur l'égalité

Une salariée est hautement qualifiée. L'employeur verse un salaire considérablement plus élevé à un nouveau salarié nettement moins qualifié au même poste/pour la même fonction et avance l'argument juridiquement indéfendable de la situation du marché et de l'inflation pour justifier cet écart. La procédure aide à mettre un terme à l'inégalité salariale.

Refus d'embauche discriminatoire: une femme postule dans une entreprise. La candidature se passe bien et on lui annonce oralement qu'elle a obtenu le poste. Elle informe ensuite l'entreprise qu'elle est enceinte de douze semaines. Elle apprend ensuite qu'elle n'a finalement pas le poste et un candidat masculin est engagé.

Vous trouverez toutes les informations et les conditions applicables dans les Conditions Générales d’Assurance.